Conditions générales de vente 2017-08-17T19:56:16+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Toute commande auprès de la Société JMB Sarl (ci-après le « Vendeur » ou la « Société », y compris via son site internet, est régie par les dispositions des présentes conditions générales de vente (ci- après « CGV ») à l’exclusion de tout autre disposition telle que les conditions générales d’achat du client.

La Société JMB Sarl est située 23 rue de la Baronne d’Oberkirch, 67000 Strasbourg, au Capital Social de 170 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro RCS 479 269 466, représentée par Monsieur Jean-Michel BLOCH, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email ou par téléphone aux coordonnées figurant sur le site ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et toute personne physique non commerçante âgée d’au moins 18 ans ou une personne morale non commerçante (ci-après le Client) désirant acheter en direct par signature d’un bon de commande ou par l’intermédiaire du site internet www.b-curelaser.fr (ci-après Boutique Internet) de la Société des produits vendus et expédiés par JMB Sarl.

Les clients personnes physiques ou morales désirant faire le commerce des produits vendus par la société JMB Sarl (ci-après « Revendeurs ») sont soumis aux conditions particulières de vente aux revendeurs ou sous distributeurs émis par la Société JMB Sarl. En cas de contradiction avec les termes des CGV les dispositions de ces conditions particulières prévalent.

Le fait de passer commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte » du formulaire de commande internet ou papier implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV qui s’appliquent de la commande et jusqu’au service après-vente.

DEFINITION DES TERMES UTILISES

Boutique Internet : Désigne le site internet www.b-curelaser.fr exclusivement.

Commande : Désigne le contrat de vente établi entre JMB Sarl et ses clients par voie directe ou par l’intermédiaire de la Boutique Internet.

Fiche Produit : Désigne les informations détaillées d’un produit vendu par la Société JMB Sarl, par voie directe ou par l’intermédiaire de la Boutique Internet.

Produit : Désigne les biens et services liés à ceux-ci vendus par la Société JMB Sarl, y compris lors d’une vente via l’intermédiaire de la Boutique Internet.

Service : Désigne l’ensemble des opérations liées à la vente d’un produit, de la commande et jusqu’au service après-vente, y compris lors d’une vente via l’intermédiaire de la Boutique Internet.

Transaction : Désigne l’ensemble des opérations des paiement du prix des produits vendus par l’intermédiaire de traitements sécurisés et demandes d’autorisations avec accord préalable. Les paiements se font par cartes bancaires ou virements.

Paypal : moyen de paiement en ligne, lié à des conditions particulières liées à l’exploitant du système de paiement.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe ou en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Ces conditions sont irrévocables sauf conditions particulières de vente aux Revendeurs ou Sous-Distributeurs.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.b-curelaser.fr/CGV. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Le prix indiqué sur le bon de commande dûment accepté est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprends les produits, les frais de manutention et d’emballage, les frais de transport et de mise en service.

Frais de port :

Les frais de port pour la France Métropolitaine sont forfaitaires :

– 10,90€ TTC pour toute commande inférieure à 100€ TTC

– Franco de port ou Port offert pour tote commande supérieure à 100€ TTC

Pour la Corse :

– 25€ TTC

Pour l’UE, hors France :

– 49€ TTC

Pour les DOM-TOM et le reste du monde :

Sur devis avec un minimum de 50€ TTC

Article 4 : Modalités de paiement

Les produits ne sont expédiés au Clients non professionnels qu’après le paiement intégral indiqué sur le bon de commande, au comptant ou suite à la mise en place d’un paiement à échéances fractionnées auprès de notre partenaire bancaire.

Pour les clients professionnels, hors commande internet, le prix ou son solde est payable au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture émise par la Société. Aucun escompte ne sera appliqué, même en cas de paiement anticipé. La Société se réserve le droit de demander un acompte à ses clients professionnels avant tout envoi de marchandises.

Le client dispose des moyens de paiements suivants : Carte Bleue, Carte Bleue Visa, Master Card en mode 3D secure ou par Paypal, virement bancaire, paiement échelonné par l’intermédiaire de notre partenaire financier (ce mode de paiement peut être amené à une mise en place différée de l’ouverture des ventes au public et le Client est prié de se renseigner en amont de la vente de la mise en place de cet outil).

L’utilisation de ces moyens de paiement par le client implique qu’il est habilité à utiliser ces moyens de paiement, La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse. En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, les coordonnées dudit fraudeur seront consignées dans un fichier « incident de paiement » auprès de notre banque ou notre partenaire financier.

En cas de refus d’autorisation du centre de paiement des cartes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client averti par e-mail.

Compte tenu de l’augmentation croissante des fraudes, la Société JMB Sarl est autorisée à solliciter tous les justificatifs et informations lui permettant de vérifier l’identité et la bonne foi du Client.

En cas de paiement par virement ou chèque bancaire, l’envoi des produits sera subordonné à la vérification du bon encaissement du paiement et pour les chèques, d’un délai correspondant au délai de rejet éventuel d’un chèque qui serait impayé.

Seuls les chèques en EURO et payables en banque française sont acceptés.

En cas de retard de paiement, les frais forfaitaires légaux de recouvrement (à ce jour 40€), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sur le montant TTC seront automatiquement et de plein droits acquises au Vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

La Société se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison au client qui qui se sera soustrait à l’une de ses obligations et notamment en cas de retard de paiement. Il en sera de même, en cas de litige en cours, émanent d’une commande qui n’aurait été que partiellement réglée, à moins que l’acheteur régularise sa situation au moyen d’un paiement comptant. Il ne lui sera alors pas accordé de remise supplémentaire pour paiement anticipé.

Les données de paiement seront enregistrées et archivées par la Société dans les conditions et les délais légaux. Elles constitueront la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le client à un droit d’accès à ces informations en contactant le service clientèle de la Société.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Article 5 : Commandes et conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Pour les ventes directes non réalisées sur le site internet, la signature du devis/bon de commande et des conditions générales de vente vaut pour acceptation de celles-ci et constitue un engagement définitif.

La Société JMB Sarl se réserve le droit de refuser toute commande d’un client en cas d’insolvabilité, de litige en cours sur une commande antérieure ou d’impossibilité de paiement de ladite commande.

Article 6 : Vente à distance et Droit de rétractation

Conformément à la directive 2011/83/UE, le client non professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation et ceci, sans donner de motif particulier.

Ce délai expire le quatorzième jour après que le client ou un tiers ayant accepté la livraison aie pris physiquement possession de la marchandise.

Pour les clients professionnels, ce délai est ramené à huit (8) jours dans les mêmes conditions de réception, à l’exclusion des Clients Revendeurs ou Sous-Distributeurs.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine,non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation ainsi que de la facture de livraison et du « bon de rétractation/retour de marchandises ».

Les produits retournés ne doivent pas avoir été déballés ni utilisés d’une quelconque manière, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf

Les produits qui seraient retournés, en dehors de ces conditions, incomplets, détériorés, abîmes, endommagés ou salis feront l’objet d’un refus de reprise et de remboursement.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client est tenu de notifier son nom, adresse, téléphone, e-mail, et de confirmer son intention de rétractation par écrit de façon claire et définitive par lettre ou par e-mail.

Le client devra retourner les produits à l’adresse suivante :

JMB Sarl, 23 Rue de la Baronne d’Oberkirch – 67 000 STRASBOURG – FRANCE.

En cas de résiliation en conformité avec les conditions ci-dessus mentionnées, la Société JMB Sarl s’engage à procéder au remboursement des sommes versées par le client sans frais, à l’exception des frais de port, dans un maximum de 25 jours après la réception du produit.

Le remboursement s’effectuera au choix de JMB sarl soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire sur le compte du client fournissant un RIB, à son nom et à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande.

Cas particuliers

Lors du remboursement d’une commande ayant bénéficié de frais de ports gratuits, le port sera alors facturé. Ces frais correspondent aux frais engagés lors de l’envoi initial. Il en sera de même pour un remboursement partiel si la somme des articles conservés devient inférieure au montant permettant une livraison « port gratuit ».

Les articles ayant bénéficié d’une offre promotionnelle ne seront ni repris, ni échangés.

Article 7 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Les produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation ainsi que de la facture de livraison et du « bon de rétractation/retour de marchandises ».

Les produits qui seraient retournés, en dehors de ces conditions, feront l’objet d’un refus de reprise et de remboursement.

Le client devra retourner les produits à l’adresse suivante :

JMB Sarl, 23 Rue de la Baronne d’Oberkirch – 67 000 STRASBOURG – FRANCE.

En cas de retour avec demande de remboursement> en conformité avec les conditions ci-dessus mentionnées, la Société JMB Sarl s’engage à procéder au remboursement des sommes versées par le client sans frais, à l’exception des frais de port, dans un maximum de 25 jours après la réception du produit.

Le remboursement s’effectuera au choix de JMB sarl soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire sur le compte du client fournissant un RIB, à son nom et à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisée qu’après le paiement complet du prix.

Par conséquent, la Société se réserve le droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix fixé à la commande. A défaut, à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre possession des Produits et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

En cas de mise en redressement ou de liquidation ou pour une faillite personnelle d’un particulier, la Société pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des Produits impayés au moment de l’ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.

Le client est réputé devenir responsable des Produits vendus dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 9 : Modalités de livraison

Après paiement complet du prix, les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, c’est au Client de faire les démarches nécessaires à cette prise de rendez vous.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et seront acheminés selon les modalités suivantes : Les frais de ports resteront inchangés et chaque livraison sera traitée comme une commande individualisée, avec les mêmes règles de livraison qu’une commande simple. Le délai de livraison est alors basé sur le délai le plus long.

En cas de retard d’expédition, le Client professionnel n’est pas autorisé à annuler la vente ou à refuser la marchandise, ni à demander des compensations, pénalités ou dommages et intérêts à son profit.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Il ne dispose cependant pas du droit de réclamer des compensations pénalités ou autres dommages et intérets. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais  » aller  » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Les produits sont expédiés sous la responsabilité du Client, à l’adresse de livraison indiquée par lui-même. Il est seul responsable des erreurs dans les informations fournies et de leurs conséquences.

Le cas échéant, le Client s’engage à régler à réception toutes les taxes, droits, impôts et charges présents et à venir au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes. JMB sarl ne pourra être tenu responsable ou solidaire du Client en cas de défaillance de celui-ci.

La livraison sera effectuée par Colissimo ou par transporteur selon la convenance du Vendeur.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

En cas d’expédition hors de France métropolitaine, les coûts d’expédition sont calculés automatiquement et apparaissent sur le bon de commande en fonction du poids total de la commande du Client et du pays de réception.

Dans tous les cas, le client doit s’assurer du droit et des modalités d’importation du Produit, avant de conclure la commande.

Dans l’hypothèse ou l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client devra faire des réserves auprès du transporteur dès la réception des marchandises en vérifiant leur état et leur conformité en présence du transporteur et effectuera par écrit les réserves sur le bon de livraison du transporteur et d’en faire part au transporteur d’une part et à la Société JMB Sarl d’autre part par courrier à l’adresse JMB Sarl, 23 Rue de la Baronne d’Oberkirch – 67 000 STRASBOURG – FRANCE.

En cas de défaut apparent, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l’article 7

La Société JMB sarl sera dégagée de ses obligations de livraison en cas de force majeure : guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnement.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :

Le Client devra tout d’abord aviser la Société par e-mail à l’adresse info@b-curelaser.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : JMB Sarl, 23 Rue de la Baronne d’Oberkirch – 67 000 STRASBOURG. Doivent être indiqués, les défauts imputés aux Produits dès leur manifestation, ou au plus tard dans un délai de un mois après leur survenue. Le Client devra fournir un descriptif détaillé du ou des défauts. Il devra préciser le numéro de lot incriminé ainsi que les conditions d’emploi du Produit.

En cas de défaut de conformité et après l’accord de la Société JMB Sarl, le client devra expédier le Produit sous quinze jours (15) dans son emballage d’origine. Celui-ci ne doit pas avoir été démonté et aucune tentative de réparation effectuée pour que la garantie puisse être appliquée.

Un retour non autorisé ou non conforme pourra être refusé par la Société JMB Sarl. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’acceptation du retour, les biens seront soit échangés, soit remboursés au choix de la Société JMB Sarl.

En cas d’échange, celui sera effectué avec des produits aux performances au moins équivalentes au Produit échangé et pourra, le cas échéant, présenter des différences de conception ou d’apparence. L’échange ne donne lieu à aucune autre compensation et les Produits échangés sont eux-mêmes garantis pour une période correspondant à la durée restant à couvrir de la garantie initiale.

En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera au choix de JMB sarl soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire sur le compte du client fournissant un RIB, à son nom et à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande.

La responsabilité de JMB Sarl est limitée à la valeur du produit mis en cause à la date de vente et sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du Produit.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non respect des prescriptions d’utilisation ou d’entretien du produit ou bien d’une tentative de démontage ou toute autre intervention subie par le Produit et qui viserait à en modifier l’aspect esthétique ou technique ou apportée aux caractéristiques du Produit, à masquer le numéro de série de celui-ci.

Elle ne couvre pas non plus les défauts suite à une négligence ou une mauvaise utilisation, en cas de chocs ou d’usage de pièces ou d’accessoires non conformes.

La garantie ne couvre pas les défauts provoqués par l’usure normale des pièces et accessoires lors d’une utilisation conforme du Produit.

La garantie ne couvre pas les accessoires (câble d’alimentation, support de pied et pied)

Enfin, la garantie ne couvre pas toute détérioration résultant d’une exposition du Produit à une surtension due ou non à une installation vétuste ou défectueuse, un défaut de surveillance, des fluctuations de tension du courant, la foudre et ses conséquences, un accident ou incident, une exposition du produit à l’eau ou à un matériau abrasif (nettoyage par un produit inadapté ou avec un tampon gratteur, exposition à du sable…), un entretien ou stockage négligent, une fuite de batterie, une utilisation anormale ou en dehors des conditions ou préconisations de la notice d’utilisation et enfin, les défauts dus à tout élément extérieur au Produit (corps étranger, insectes, rongeurs…..)

Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien selon l’article L.211-9 du code de la consommation, qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien selon l’article L.211-7 du code de la consommation, que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Rappels pour les clients non professionnels :

Article L.211-4 du code de la consommation : »Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond de ses défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité »

Article L.211-5 du code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et , le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu aux égards aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notament dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.211-12 du code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescritpar deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimininuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus »

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : JMB Sarl, 23 Rue de la Baronne d’Oberkirch – 67 000 STRASBOURG

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.

Les caractéristiques des Produits, leurs illustrations, testes, graphismes et photographies n’entrent pas dans le champs contractuel. La responsabilité de JMB Sarl ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission des ces éléments. Il en sera de même en cas de modifications des spécifications techniques d’un Produits ou de ses caractéristiques.

La Société JMB Sarl ne pourra être tenue responsable dans les cas où le manquement à ses obligation seraient dues à des faits imprévisibles ou insurmontables causées par une tierce personne au contrat conclus, ou en cas de force majeure.

La Société JMB Sarl ne pourra être tenue responsable d’une utilisation des produits non adaptée ou détournée de l’usage prévu, et qu’elle ne pouvait raisonnablement envisager.

De même, la Société JMB Sarl, ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou du non respect des mises en garde et du non respect des consignes de sécurité.

Si la Société JMB Sarl ne peut se soustraire de sa responsabilité en cas de négligence, de fraude ou de violation de toute loi ou obligation légale liée à la vente de ses Produits, elle ne pourra pas être tenue pour responsable de toute perte de clients commandes, chiffre d’affaire, de marge, de bénéfice, de revenus, de contacts, de fichiers, de données, d’altérations d’informations, ou tout autre perte ou dommage direct ou indirect quelles qu’en soient leur nature, liées à l’achat d’un Produit.

Pour les clients professionnels, ils sont réputés être responsables de la mise en œuvre des instructions techniques et des mises en gardes et consignes de sécurité applicables aux Produits ainsi que toutes les conséquences liées à leur non respect ou utilisation non conforme à la destination du Produit.

Dans l’hypothèse ou d’autres sites internets ou d’autres distributeurs proposeraient des Produits identiques à la vente, la Société JMB Sarl ne pourra être tenue responsable dans le cas où les informations données par ces autres canaux de distribution contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou se dispenseraient de consignes de mises en garde ou de sécurité.

Dans tous les cas, et avant toute action en justice, Le Client et la Société JMB Sarl, se réservent le droit de rechercher une solution à l’amiable.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige avec un client Professionnel ou non, le tribunal de Strasbourg est seul compétent, quel que soit le lieu de destination ou d’utilisation des Produits.